Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités.
1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les
deux parties, seules sont d'application les conditions générales et
particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2. L'acceptation de nos offres, confirmations de commande,
notes de livraison et factures entraine l’approbation des présentes conditions
générales de vente.
1.3. Les présentes conditions générales prévaudront toujours
sur toutes autres, notamment sur celles de l'acheteur.
1.4. Les contrats sont toujours réputés être conclus en les
bureaux M & L Distribution, Durarrefstroos, 25 Binsfled, 9946 Luxembourg
sauf stipulation expresse contraire.
1.5. L'acheteur reconnaît avoir été correctement informé de
la qualité du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des
marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux
parties,
il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un
usage spécial.
Article 2 : Les offres et les prix.
2.1. Toutes les offres, établissements des prix,
propositions de M&L Distribution sont non obligatoires sauf stipulation
expresse contraire.
2.2. Les offres sont valables durant 14 jours à compter de
leur émission et pour autant que les marchandises commandées soient toujours
disponibles lors de la commande.
Le non-respect du délai de livraison ou de réalisation, pour
des raisons indépendantes de la volonté de M&L Distribution Le Baluchon.eu, ne
peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande.
2.3. Les prix indiqués sont TVAC, sans emballage, sauf
stipulations contraire expresse de la confirmation de commande.
2.4. Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats
sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs
d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en
vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat
prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation
sera à charge de l'acheteur
Article 3 : Conditions de paiement.
3.1. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation
de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant à la
livraison, au siège de M & L Distribution , net et sans escompte.
3.2. Aucunes prestations ne sera entreprise sans qu'un bon
de commande ne nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous
ait été versé.
3.3. Commandes en ligne : Toute commande sera expédiée après
réception de la somme due sur le compte
3.4. L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de
change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la
dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
3.5. Les contestations ne justifient pas d’avantage la
suspension du paiement.
3.6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend
immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les
facilités de paiement accordées préalablement.
3.7. A défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de
retard conventionnels de 10% par an seront dus sur le solde impayé, avec un
intérêt minimum égal à celui découlant du prescrit de l'article 5 LRPTC (loi
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales)
3.8. A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera
majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre
d'indemnité forfaitaire, de 10%, à majorer des frais exposés pour la
récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément
au prescrit de l'article 6 LRPTC, à majorer en cas de litige avec les
indemnités de procédures conformément AR en date du 26/10/07.
Article 4 : Réserve de propriété.
4.1. M&L Distribution reste expressément propriétaire de tout le
matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les
frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu
contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
4.2. L'acheteur autorise M&L Distribution Pure-Berkey en
cas de défaut de paiement à l'échéance de prendre possession des biens livrés
aux frais de M&L Distribution même si ces biens ont été incorporé dans les
biens mobiles ou immobiles.
Article 5 : Livraison.
5.1. La livraison porte uniquement sur les biens indiqués
dans la confirmation de commande.
5.2. En fonction du poids et de la valeur du commande,
M&L Distribution choisira le mode de livraison le plus adapté : soit par La
Poste, soit par transporteur. Le mode de livraison choisi pour la commande peut
être retrouvé dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande.
5.3. Les marchandises sont assurées et remises contre
signature. Aucun retour n'est admis sans l'accord préalable de M&L
Distribution. Les démarches éventuelles avec la société de livraison sont
prises en charge par M&L Distribution.
5.4. Si le contenu de la commande est endommagé au moment de
la réception, l'acheteur est tenu de contacter immédiatement M&L Distribution.
M&L Distribution entrera en contact direct avec le
transporteur afin de résoudre au plus vite le problème.
M&L Distribution s'efforcera de contacter l'acheteur et
de le tenir au courant de l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, fera
parvenir un produit de remplacement.
Article 6 : Délai de livraison.
6.1. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure
du possible. En tout cas, les délais de livraison mentionnés sur le bon de
commande sont donnés à titre indicatif.
6.2. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en
cours.
6.3. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que
si l'acheteur est à jour de ses obligations envers M&L Distribution, quelle
qu'en soit la cause.
6.4. En tout état de cause, M&L Distribution est libéré de ses obligations découlant d'une
commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient
substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait
impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards
de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie,
conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison,
livraisons non conformes ou tardives de la part des fournisseurs de M&L
Distribution. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent M&L
Distribution de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel
s'ajoute un délai approprié de remise en marche.
6.5. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou
à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef
de M&L Distribution et ne pourra donc donner lieu ni à une indemnisation
quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
Article 7 : Plaintes.
7.1. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue
doit, à peine de nullité, parvenir à M&L Distribution par lettre
recommandée dans les 15 jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la
forme de la lettre recommandée précitée, la livraison sera considérée comme
définitive et acceptée
7.2. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture
doit parvenir à M&L Distribution par lettre recommandée endéans les huit
jours. Passé ce délai et/ou sans avoir respecté la forme de la lettre
recommandée précitée, la facture sera considérée comme étant définitivement
acceptée.
7.3. Le défaut de conformité dénoncé par l'acheteur dans les
délais et selon les formes précisées aux articles 7.1 donnera lieu, au libre
choix M&L Distribution, à la réparation du bien défectueux ou à son
remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou
disproportionné, M&L Distribution offrira une réduction adéquate du prix ou le
remplacement par un bien conforme.
Article 8 : Garanties.
8.1. M&L Distribution donne une garantie pour un délai
de 2 ans à dater de la livraison, ceci pour des vices cachés. Cette garantie
est strictement limitée à la livraison même et concerne uniquement la
réparation et/ou le remplacement, à ses frais, en ses ateliers, de toutes les
pièces qui auraient été déclarées impropres ou mises hors service pour des
fautes de construction ou vices cachés, où M&L Distribution se réserve
explicitement le droit d'apporter des modifications aux biens en question afin
de pouvoir répondre à ses obligations, soit, à sa discrétion, de rembourser la
somme d'achat en question.
8.2. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel
pour cause d'usure, endommagements suite à négligence, contrôle et surveillance
insuffisants, maintien défectueux, etc. La garantie n’est également pas valable
pour les pièces dont l’usure est rapide de part leur nature ou leur emploi.
8.3. La moindre modification aux biens apportée par le fait
de l'acheteur ou toute utilisation non-conforme entraîne l'extinction de la
garantie.
8.4. M&L Distribution est uniquement tenu à la garantie
si l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de
garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
8.5. M&L Distribution /fournisseur déclare que les
produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son
entreprise.
Article 9. Compétence judiciaire.
9.1. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à
l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur, seuls les Tribunaux de
Luxembourg seront compétents pour statuer sur base de la législation
Luxembourgeoise et des pratiques du commerce Luxembourgeois.
9.2. Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée
devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront
intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la
disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la
loi.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code
de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de
motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa
commande. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du
produit par le consommateur ou une date préétablie décidée par le consommateur
et portée à la connaissance du représentant M & L Distribution.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera
le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le
produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le
conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le
produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans son
état et son emballage originaux, conformément aux instructions appropriées et
claires fournies par M & L Distribution.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de
rétractation, il est tenu de le faire savoir à M & L Distribution dans les
14 jours suivant la réception du produit. Pour exercer le droit de
rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie
postale à l'adresse à M & L Distribution Le Baluchon, Durarrefstroos, 25
Binsfled, 9946 Luxembourg . ou par courriel à l'adresse. Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration
du délai de rétractation. Après que le consommateur a fait savoir qu'il
souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit
dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées
ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. En
cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du
ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer
si possible dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d'achat, étant entendu que l’exercice du droit de rétractation demeure possible
même si l’emballage d’origine est endommagé.
Exceptions : certains articles font exception à ce principe.
Les produits alimentaires et l’eau sont exclus du droit de rétractation. Il est
également rappelé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation
que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· De fourniture de services pleinement exécutés
avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
· De fourniture
de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture
de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
· De fourniture
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture
de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture
de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
· De fourniture
de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations
sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux
d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
· De fourniture
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
· De fourniture
d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
· Conclus lors
d'une enchère publique ;
· De
prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée ;
· De fourniture
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.